Clairlotbêta

Informations légales

Conditions générales de vente

Conditions applicables à la bêta gratuite et à l’abonnement Clairlot. Version du 16/11/2026. L’éditeur est identifié dans les mentions légales. Contact : [email protected].

1. Objet

Clairlot est un service en ligne de veille des marchés publics et de sources publiques du bâtiment, destiné aux professionnels. Ces conditions régissent la bêta gratuite et l’abonnement payant. Elles sont acceptées au moment de la souscription, où vous déclarez agir pour votre activité professionnelle ; les règles de confidentialité s’appliquent aussi.

2. Le service et la bêta gratuite

Clairlot est en version bêta : le service est fourni en l’état et s’améliore en continu. Chaque entreprise dispose de trois mois d’accès complet gratuit à compter de l’activation de sa veille, sans carte ni paiement. Pendant la bêta, les fiches techniques sont limitées à 2 par mois (lorsque le dossier public est récupérable automatiquement ou déposé par vous). À la fin de l’essai gratuit, sans abonnement, les e-mails s’arrêtent et le compte reste consultable en accès limité. L’abonnement redonne l’accès complet : sélection, e-mails, rappels et 3 fiches techniques par jour.

Clairlot est un outil d’aide à la veille. Il réutilise des publications officielles (BOAMP, TED, données publiques) sans garantir leur exhaustivité ; les lectures automatiques de dossiers peuvent comporter des erreurs. Vérifiez toujours les pièces et dates officielles avant de répondre. Clairlot ne fournit aucun conseil juridique et ne dépose aucune offre à votre place.

3. Prix et paiement

69 € par an, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement ne peut être souscrit qu’après l’essai gratuit ; il est annuel, d’avance, par carte bancaire, via notre prestataire Stripe ; Clairlot ne conserve aucune donnée de carte. Les factures sont disponibles dans l’espace client (« Factures et résiliation »). Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et, entre professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

4. Durée et résiliation

L’abonnement dure un an et se renouvelle chaque année. Un rappel est envoyé par e-mail au moins 30 jours avant chaque renouvellement. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis l’espace client : la résiliation prend effet à la fin de l’année déjà payée, sans remboursement de la période en cours, puis le compte repasse en accès limité. Le compte ne peut être supprimé qu’une fois l’abonnement terminé.

5. Tarif fondateur

Une entreprise qui a réservé le tarif fondateur pendant la bêta, puis souscrit l’abonnement, garde le prix de 69 € par an tant que son abonnement n’est pas interrompu. La réservation est gratuite et n’engage à rien.

6. Incident de paiement

En cas d’échec de paiement, l’accès complet peut être suspendu jusqu’à régularisation ; le compte reste accessible en accès limité.

7. Droit de rétractation

L’abonnement s’adresse aux professionnels. Si vous remplissez les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation (entreprise de cinq salariés au plus, contrat hors du champ de votre activité principale), vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant la souscription en écrivant à [email protected] ; le service déjà fourni à votre demande pendant ce délai reste dû au prorata.

8. Responsabilité

Clairlot est tenu d’une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour maintenance ou en cas d’indisponibilité des sources publiques. Clairlot n’est pas responsable des décisions de candidature, ni de l’issue des consultations. Sauf faute lourde, sa responsabilité est limitée au montant payé au cours des douze derniers mois.

9. Utilisation

L’accès est personnel à votre entreprise (équipe de trois membres au plus). La revente, la diffusion ou l’extraction massive des contenus du service sont interdites.

10. Modification

Toute modification de ces conditions ou du prix (hors tarif fondateur, garanti) est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.

11. Droit applicable

Droit français. En cas de différend, écrivez d’abord à [email protected] pour rechercher une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents selon le droit commun seront saisis.